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Les services proposés

 

Services implantation

Choisir une zone industrielle pour implanter son entreprise, c’est opter pour une palette de services qui sauront créer un environnement favorable à son développement. Tanger Free Zone s’est attachée à développer une offre complète et diversifiée.

Guichet unique

La Tanger Free zone fonctionne en tant que guiche unique. Elle offre ainsi à l’investisseur les moyens de démarrer son entreprise au moment de l’acquisition du terrain. Toutes les procédures administratives sont assurées sur place.

Des procédures administratives simplifiées

La Tanger Free Zone fonctionne en tant que guichet unique. Elle accueille, assiste et oriente les investisseurs pour la réalisation de leurs projets. Elle bénéficie d’un régime douanier spécial sous forme d’exonérations des droits d’importation, des taxes et surtaxes à l’importation, des taxes sur la consommation. La zone franche de Tanger n’est pas soumise à la législation du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Régime des changes

L’article 15 de la loi n°19-94, prévoit que les entrées de marchandises dans les ZFE ainsi que leurs sorties de ces zones ne sont pas soumises à la législation relative au régime des changes.

Les opérations commerciales, industrielles et de services réalisées avec l’étranger par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation, bénéficient d’une liberté totale de change quelques soient la nationalité et le lieu de résidence de l’opérateur. Le règlement des opérations réalisées à l’intérieur de ces zones doivent être effectuées exclusivement en devises convertibles.

Les règlements entre les ZFE et le reste du territoire marocain s’effectuent conformément à la réglementation générale des changes, prévalant au Maroc.

Régime douanier

Art 21 (loi 19-94) : Les marchandises entrantes ou sortantes des zones franches d’exportation pour en être exportées, ainsi que celles obtenues dans ces zones ou qui y séjournent, sont exonérées de tous droits, taxes ou surtaxes frappant l’importation, la circulation, la consommation, la production ou l’exportation.

Art 25 (loi 19-94) : Le personnel étranger des entreprises opérant en zones franches d’exportation bénéficie de la suspension des droits et taxes et des formalités de contrôle du commerce extérieur pour le mobilier neuf ou en cours d’usage importé à l’occasion de son installation au Maroc. Les marchandises introduites dans la zone franche en provenance de l’étranger peuvent être importées en territoire douanier marocain à condition que les formalités douanières d’importation soient respectées et que les droits et taxes correspondants soient acquittés à l’administration des douanes.

Un régime fiscal très attrayant

  • Droit d’enregistrement et de timbre
  • Exonération des droits d’enregistrement et de timbres pour les actes de constitution et d’augmentation de capital, et les acquisitions des terrains. Détail Art 27 (loi 19-94)

  • Droit des patentes
  • Exonération de l’impôt des patentes pendant les 15 premières années pour les immeubles et l’équipement. Détail Art 28 (loi 19-94).

  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Exonération totale pendant les 5 premiers exercices puis au taux fixe de 8,75% les 20 années suivantes. Détail Art 30 (loi 19-94).

  • Dividendes et parts sociales
  • Exonération d’impôt sur les dividendes quand elles sont versées à des non-résidents et imposition à un taux de 7,5%, pour celles versées à des résidents.

    Dans le cas où ces sociétés distribueraient des dividendes et autres produits d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches d’exportation et d’autres activités, la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés s’applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou des non-résidents. Détail Art 32 (loi 19-94).

  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Exonération de la TVA sur les marchandises en provenance de l’étranger ou du territoire assujetti. Détail ART 33 (loi 19-94).